Politique de remboursement
Politique de remboursement – Service de mécanique mobile
(Conforme aux lois du Québec)
1. Cadre légal
Cette politique est établie conformément à la Loi sur la protection du consommateur (LPC – Québec). Elle vise à informer clairement le client de ses droits et de nos obligations en matière de services de mécanique mobile.
2. Nature des services
Nos services comprennent des diagnostics, réparations et entretiens mécaniques effectués directement sur le lieu choisi par le client. Les services étant personnalisés et exécutés à la demande du client, certaines limitations s’appliquent aux remboursements.
3. Diagnostic
Les frais de diagnostic sont facturés pour le temps et l’expertise fournis et sont non remboursables, même si le client choisit de ne pas procéder aux réparations recommandées, conformément à l’article 228 de la LPC (service rendu).
4. Autorisation des travaux
Aucune réparation n’est effectuée sans le consentement préalable du client, verbal ou écrit. Une fois les travaux autorisés et complétés :
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La main-d’œuvre n’est pas remboursable.
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Le service doit toutefois être exécuté avec compétence, sécurité et conformité, comme l’exige la loi.
5. Garantie légale
Conformément aux articles 37 et 38 de la LPC :
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Les réparations effectuées sont couvertes par la garantie légale de qualité.
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Si une réparation est défectueuse ou n’a pas été réalisée correctement, nous nous engageons à corriger la situation sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable.
6. Pièces et fournitures
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Les pièces neuves sont couvertes par la garantie du fabricant, lorsqu’applicable.
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Les pièces commandées spécialement ou installées ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.
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Les pièces non installées peuvent être retournées, sous réserve de frais de restockage raisonnables, si applicables.
7. Annulation et frais de déplacement
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Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.
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En cas d’annulation tardive ou d’absence du client, des frais d’annulation ou de déplacement peuvent être facturés.
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Les frais de déplacement sont non remboursables lorsque le technicien s’est déplacé.
8. Erreur ou insatisfaction
Si le service rendu ne correspond pas à l’autorisation donnée ou s’il y a une erreur de notre part, le client a droit à une correction, un ajustement ou un remboursement, selon le cas, conformément à la LPC.
9. Mode de remboursement
Lorsqu’un remboursement est autorisé :
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Il est effectué selon le mode de paiement original.
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Le délai de traitement est généralement de 5 à 10 jours ouvrables.
10. Contact
Pour toute question ou demande liée à cette politique :
📧 Courriel : Soumission@mecaniqueddmobile.ca
📞 Téléphone : 1-(581) -704-4161