CONDITIONS DE SERVICE

Service de Mécanique Mobile

Dernière mise à jour : 04-01-26

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1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En utilisant les services de Mécanique DD mobile, le client accepte d'être lié par les présentes conditions de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

La Compagnie offre des services de réparation et d'entretien mécanique mobile, incluant mais sans s'y limiter :

• Entretien préventif et vidanges d'huile
• Diagnostic et réparation mécanique
• Remplacement de pièces
• Service d'urgence sur la route
• Inspection mécanique

Tous les services sont effectués à l'emplacement du client, sous réserve des limitations énoncées dans les présentes conditions.

3. PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATION

3.1 Réservation

Les rendez-vous doivent être pris à l'avance par téléphone, courriel ou via notre plateforme en ligne. La Compagnie s'efforce de respecter les plages horaires convenues, avec une tolérance de ±60 minutes.

3.2 Annulation par le client

• Annulation avec préavis de 24 heures : aucuns frais
• Annulation avec moins de 24 heures de préavis : frais de 50 $ applicables
• Absence du client au moment du rendez-vous : frais de déplacement de 75 $ applicables

3.3 Annulation par la Compagnie

La Compagnie se réserve le droit d'annuler un rendez-vous en cas de force majeure, conditions météorologiques dangereuses, ou impossibilité technique. Le client sera avisé dans les meilleurs délais et aucuns frais ne seront facturés.

4. TARIFICATION ET PAIEMENT

4.1 Estimations

Toute estimation fournie est basée sur les informations disponibles au moment de la consultation et peut être sujette à modification après inspection du véhicule. Le client sera informé de tout coût additionnel avant que les travaux ne soient effectués.

4.2 Modes de paiement acceptés

• Comptant
• Carte de débit
• Carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express)
• Virement Interac

4.3 Conditions de paiement

Le paiement complet est exigé à la fin des travaux, sauf entente contraire préalablement établie par écrit. Les comptes en souffrance après 30 jours sont sujets à des frais d'intérêt de 2 % par mois (24 % annuellement).

4.4 Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la distance :

• Zone de service standard (0-25 km) : inclus
• Zone étendue (25-50 km) : 0.75$/km
• Au-delà de 50 km : sur demande

5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir un accès sécuritaire et adéquat au véhicule
• Être présent ou représenté durant l'intervention
• Fournir des informations exactes concernant l'état du véhicule
• Assurer que le véhicule peut être démarré et déplacé si nécessaire
• Fournir une source d'électricité (si requise pour certains services)
• Stationner le véhicule dans un endroit sécuritaire et légal

6. RESPONSABILITÉS DE LA COMPAGNIE

6.1 Qualité des travaux

La Compagnie s'engage à effectuer tous les travaux de manière professionnelle, selon les normes de l'industrie et avec du personnel qualifié.

6.2 Pièces et matériaux

Toutes les pièces installées sont neuves ou remises à neuf (selon spécification) et proviennent de fournisseurs reconnus. Le client peut choisir de fournir ses propres pièces, mais celles-ci ne seront pas couvertes par notre garantie.

6.3 Assurance

La Compagnie détient une assurance responsabilité civile générale couvrant ses activités.

7. GARANTIE

7.1 Garantie sur la main-d'œuvre

La main-d'œuvre est garantie pour une période de 30 jours ou 500 kilomètres, selon la première éventualité.

7.2 Garantie sur les pièces

Les pièces installées par la Compagnie sont couvertes par la garantie du fabricant. La Compagnie agira comme intermédiaire pour toute réclamation de garantie.

7.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale
• Les dommages causés par un accident, négligence ou mauvaise utilisation
• Les réparations effectuées par un tiers après notre intervention
• Les pièces fournies par le client
• Les dommages indirects ou consécutifs

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

8.1 Limitations générales

La Compagnie ne pourra être tenue responsable de :

• Tout dommage préexistant non détecté lors de l'inspection initiale
• Les dommages résultant de conditions météorologiques extrêmes durant l'intervention
• Les délais causés par l'indisponibilité de pièces
• Les problèmes mécaniques non reliés aux travaux effectués

8.2 Montant maximal

En aucun cas, la responsabilité totale de la Compagnie ne pourra excéder le montant total payé par le client pour le service en question.

8.3 Dommages indirects

La Compagnie décline toute responsabilité pour les dommages indirects, incluant mais sans s'y limiter : perte de revenus, location de véhicule de remplacement, inconvénients ou autres frais connexes.

9. SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT

La Compagnie s'engage à :

• Respecter toutes les normes de sécurité applicables
• Disposer des huiles usées et autres matières dangereuses de manière conforme aux règlements environnementaux
• Utiliser des équipements sécuritaires et bien entretenus

10. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

10.1 Collecte d'informations

La Compagnie collecte les informations personnelles nécessaires à la prestation de services (nom, coordonnées, informations sur le véhicule).

10.2 Utilisation des données

Ces informations sont utilisées uniquement pour :

• Fournir les services demandés
• Communiquer avec le client
• Maintenir les dossiers d'entretien
• Envoyer des rappels d'entretien (avec consentement)

10.3 Protection

La Compagnie s'engage à protéger la confidentialité des informations personnelles selon les lois applicables.

11. DROIT DE RÉTENTION

La Compagnie se réserve le droit de retenir le véhicule jusqu'au paiement complet des services rendus, conformément aux lois applicables.

12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être soumise par écrit dans les 7 jours suivant la prestation du service.

12.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend par la médiation avant d'entreprendre toute procédure judiciaire.

12.3 Juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de [DISTRICT].

13. URGENCES ET SERVICES ROUTIERS

Pour les services d'urgence :

• Les délais de réponse peuvent varier selon la disponibilité et la localisation
• Des frais supplémentaires s'appliquent pour les interventions en dehors des heures normales
• Les services sont offerts sous réserve des conditions météorologiques et de sécurité

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

La Compagnie se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les conditions de service.

15. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera retirée et les autres dispositions demeureront en vigueur.

16. COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes conditions de service :

Mécanique DD mobile
Adresse : rue Piedmont, la-durantaye, G0R 1W0
Téléphone : 1-(581) -704-4161
Courriel : soumission@mecaniqueddmobile.ca
Site web : mecaniqueddmobile.ca

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En utilisant nos services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions de service.

Numéro de licence: 2277741973
Numéro TPS : 79002 1034 RT0001
Numéro TVQ : 40244 26608 TQ0001